Arrêté du 16 décembre 2019 fixant le contenu du dossier tech Art. 2
La demande d'autorisation est envoyée par le responsable de la dissémination, par voie électronique, au directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, accompagnée du dossier technique et de la preuve du paiement de la taxe visée à l'article L. 535-4 du code de l'environnement.