Décret n° 2019-1375 du 17 décembre 2019 relatif à la définit · Décret n° 2019-1375 du 17 décembre 2019 relatif à la définition du seuil de présentation des marchés publics des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au contrôle de légalité

Décret n° 2019-1375 du 17 décembre 2019 relatif à la définit Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent décret sont applicables aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence envoyé à la publication, postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.