Arrêté du 17 décembre 2019 relatif à l'interruptibilité de l Art. 39
Chapitre Ier : Modalités techniques générales de l'interruptibilité secondaire distribution
En cas d'activation de capacités interruptibles secondaires distribution, le gestionnaire du réseau de distribution de gaz naturel s'assure de la réalisation de l'interruption en comparant la consommation journalière du lieu de consommation avec sa consommation journalière plafond.
En cas d'activation sur une partie de journée, le gestionnaire du réseau de distribution de gaz naturel s'assure de la réalisation de l'interruption en vérifiant que la consommation moyenne horaire du lieu de consommation est inférieure ou égale à sa consommation journalière plafond divisée par vingt-quatre.