Décret n° 2019-1383 du 18 décembre 2019 relatif à la déconce · Décret n° 2019-1383 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine des affaires sociales et de la santé

Décret n° 2019-1383 du 18 décembre 2019 relatif à la déconce Art. 11

In KraftAmtlicher Text

Le Premier ministre, la ministre des solidarités et de la santé et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.