Décret n° 2019-1383 du 18 décembre 2019 relatif à la déconce · Décret n° 2019-1383 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine des affaires sociales et de la santé

Décret n° 2019-1383 du 18 décembre 2019 relatif à la déconce Art. 9

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Les dispositions modifiées par le présent décret peuvent être modifiées par des actes pris dans les formes requises pour leur modification antérieurement à son entrée en vigueur.