Décret n° 2019-1393 du 18 décembre 2019 relatif à la déconce · Décret n° 2019-1393 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans le domaine de l'agriculture

Décret n° 2019-1393 du 18 décembre 2019 relatif à la déconce Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Les demandes de reconnaissance des organismes à vocation sanitaire, des organisations vétérinaires à vocation technique et des associations sanitaires régionales présentées avant la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent régies par les dispositions antérieurement applicables.