Décret n° 2019-1393 du 18 décembre 2019 relatif à la déconce · Décret n° 2019-1393 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans le domaine de l'agriculture

Décret n° 2019-1393 du 18 décembre 2019 relatif à la déconce Art. 6

In KraftAmtlicher Text

Le Premier ministre et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.