Décret n° 2019-1406 du 18 décembre 2019 relatif à la déconce · Décret n° 2019-1406 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'intérieur

Décret n° 2019-1406 du 18 décembre 2019 relatif à la déconce Art. 6

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'intérieur et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.