Décret n° 2019-1409 du 19 décembre 2019 relatif aux modalité Art. 2

Une indemnité forfaitaire est allouée pour chaque dossier examiné aux rapporteurs du conseil désignés en application de l'article R. 4139-64 du code de la défense.

Cette indemnité est versée selon une périodicité mensuelle.