Décret n° 2019-1420 du 20 décembre 2019 pris pour l'applicat Art. 3

Le mandat du premier président nommé en application des dispositions de l'article R. 3452-2 du code des transports telles que modifiées par le présent décret prend fin à la même date que celui des membres nommés lors du dernier renouvellement de la commission qu'il préside.