Décret n° 2019-1422 du 20 décembre 2019 relatif à la mise en Art. 2
La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.