Décret n° 2019-1425 du 20 décembre 2019 portant création d'u Art. 2

Les opérateurs mentionnés au premier alinéa de l'article 1er sont :

1° Les propriétaires forestiers privés ;

2° Les collectivités et personnes morales visées au 2° du I de l'article L. 211-1 du code forestier ;

3° Les entreprises exerçant, à titre principal ou secondaire, une activité d'exploitation forestière.