Arrêté du 12 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 7 mars 2017 Art. 2
Le directeur général de la santé et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.