Arrêté du 20 décembre 2019 fixant pour 2020 les montants et · Arrêté du 20 décembre 2019 fixant pour 2020 les montants et les dates des versements des acomptes relatifs au transfert de compensation entre l'Etat et la CNRACL prévu par l'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales

Arrêté du 20 décembre 2019 fixant pour 2020 les montants et Art. 2

In KraftAmtlicher Text

La directrice du budget au ministère de l'action et des comptes publics et la directrice de la sécurité sociale au ministère des solidarités et de la santé sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.