Arrêté du 23 décembre 2019 relatif à la fixation du taux de · Arrêté du 23 décembre 2019 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal Arrêté du 23 décembre 2019 relatif à la fixation du taux de Art. 2 In KraftAmtlicher Text Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2020. ← Vorherige · Art. 1 Inhalt Art. 3 · Nächste →