Décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures Art. 2

L'arrêté mentionné à l'article 1er peut également, pour la même durée, ouvrir aux ouvriers concernés par l'opération de restructuration le bénéfice :

1° De la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévue par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint pour les magistrats de l'ordre judiciaire, les personnels ouvriers des établissements industriels de l'Etat relevant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 et certains militaires détachés ;

2° De l'indemnité de départ volontaire dans les conditions prévues par les dispositions du décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire.