Décret n° 2019-1443 du 23 décembre 2019 relatif à la réalisa Art. 7
La garantie financière mentionnée au 6° du II de l'article 201 de la loi du 28 décembre 2018 susvisée est mise en œuvre dans le cas où le reversement des sommes encaissées pour le compte de l'Etat est compromis.