Décret n° 2019-1448 du 24 décembre 2019 modifiant le décret · Décret n° 2019-1448 du 24 décembre 2019 modifiant le décret n° 96-513 du 7 juin 1996 relatif aux assistants de justice Décret n° 2019-1448 du 24 décembre 2019 modifiant le décret Art. 4 In KraftAmtlicher Text Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République. ← Vorherige · Art. 1 Inhalt Art. 5 · Nächste →