Arrêté du 20 décembre 2019 fixant les règles d'organisation Art. 2

L'examen professionnel est ouvert après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique dans les conditions fixées à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé, par arrêté du ministre de la justice qui fixe les modalités d'inscription à l'examen, la liste des centres d'examen, la date des épreuves ainsi que le nombre de postes à pourvoir.