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FR · Décret n° 2019-1449 du 24 décembre 2019 rehaussant la majora

Décret n° 2019-1449 du 24 décembre 2019 rehaussant la majoration spéciale pour le conjoint ou partenaire survivant d'un grand invalide relevant de l'article L. 133-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre au titre des soins donnés à leur conjoint ou partenaire décédé

In Kraft3 ArtikelText geprüft am 24.10.2026

Inhalt

  1. Art. 3
  2. Art. 4
  3. Art. 5