Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Arrêté du 13 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 20 mai 2019 · Arrêté du 13 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 20 mai 2019 pris en application du décret n° 2019-470 du 20 mai 2019 relatif à la prime de lien au service attribuée aux militaires placés sous l'autorité du ministre de la défense

Arrêté du 13 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 20 mai 2019 Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020.