FR · Décret n° 2019-1452 du 24 décembre 2019 modifiant les procéd

Décret n° 2019-1452 du 24 décembre 2019 modifiant les procédures applicables au titre de la prise en charge forfaitaire prévue à l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale

In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026