Décret n° 2019-1453 du 24 décembre 2019 relatif à la mission Art. 2
La mission de contrôle exerce les fonctions prévues au présent décret sous l'autorité et pour le compte du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget.
Elle est également à la disposition du ministre chargé des transports pour tout avis ou intervention qu'il lui demanderait dans les domaines de sa compétence.