Arrêté du 24 décembre 2019 portant organisation de la direct Art. 1

La direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers comprend :

- la sous-direction « droit de la commande publique » ;

- la sous-direction « droit privé et droit pénal » ;

- la sous-direction « droit public et droit européen et international » ;

- la sous-direction « droit des régulations économiques ».