Arrêté du 24 décembre 2019 portant organisation de la direct Art. 5

La sous-direction « droit des régulations économiques » exerce des missions d'expertise, de conseil et d'assistance opérationnelle et légistique dans les domaines :

- du droit des marchés financiers, du droit bancaire, du droit des assurances, du droit national des investissements étrangers et du droit de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ;

- du droit des sociétés et des entreprises publiques, du droit de la régulation commerciale et de la concurrence et du droit de l'immatériel, notamment le droit de la propriété intellectuelle ;

- du droit de l'industrie, du droit de l'énergie, du droit de l'environnement et du droit des communications électroniques et des postes.

Elle apporte, le cas échéant, son assistance aux directions compétentes pour le traitement du contentieux dans ces domaines.