Décret n° 2019-1455 du 24 décembre 2019 relatif à la déconce · Décret n° 2019-1455 du 24 décembre 2019 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'éducation nationale, de la jeunesse, de l'enseignement supérieur et de la recherche

Décret n° 2019-1455 du 24 décembre 2019 relatif à la déconce Art. 5

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.