Décret n° 2019-1456 du 26 décembre 2019 pris en application Art. 4

En l'absence de versement spontané, le recouvrement des sommes dues au titre du présent décret donne lieu à l'émission d'un titre de perception par le ministre chargé du budget, comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.

La personne morale unique mentionnée à l'article 137 de la loi du 22 mai 2019 susvisée informe le ministre chargé du budget de chaque versement des sommes dues.