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Décret n° 2019-1457 du 26 décembre 2019 portant création du · Décret n° 2019-1457 du 26 décembre 2019 portant création du service à compétence nationale dénommé Office anti-stupéfiants

Décret n° 2019-1457 du 26 décembre 2019 portant création du Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Cet office est compétent en matière de lutte contre la production, la fabrication, l'importation, l'exportation, le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants, contre les opérations de blanchiment liées au trafic de stupéfiants et contre l'usage illicite de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2020-01-01