Décret n° 2019-1463 du 26 décembre 2019 relatif à l'expérime Art. 2

La formation fondée sur l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles et les enseignements dispensés par le centre de formation d'apprentis peuvent être suivis hors du domaine affecté à l'établissement pénitentiaire ou de ses abords immédiats dans le cadre d'un aménagement de peine ou de permissions de sortir.