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FR · Décret n° 2019-1464 du 26 décembre 2019 relatif à l'évaluati

Décret n° 2019-1464 du 26 décembre 2019 relatif à l'évaluation de la situation du majeur à protéger transmise au procureur de la République

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Inhalt

  1. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux informations transmises au procureur de la République
  2. Art. 1
  3. Chapitre II : Dispositions diverses et finales
  4. Art. 4
  5. Art. 5
  6. Art. 6