Arrêté du 24 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 24 décembre · Arrêté du 24 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2012 relatif à la communication par voie électronique devant les tribunaux d'instance et les juridictions de proximité pour les procédures d'injonction de payer

Arrêté du 24 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 24 décembre Art. 3

In KraftAmtlicher Text

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Änderungsgeschichte

En vigueur depuis le 2020-01-01