Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Arrêté du 11 décembre 2019 portant modification de l'arrêté · Arrêté du 11 décembre 2019 portant modification de l'arrêté du 24 janvier 2011 portant abrogation des arrêtés des 3 mars 1982 et 30 avril 1999 modifiés fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dotés de l'autonomie financière

Arrêté du 11 décembre 2019 portant modification de l'arrêté Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 2020.

Verweist auf

  • Arrêté du 11 décembre 2019 portant modification de l'arrêté Art. 1