Arrêté du 23 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 10 décembre · Arrêté du 23 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale

Arrêté du 23 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 10 décembre Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux contributions et cotisation sociales dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er janvier 2020.