Décret n° 2019-1470 du 26 décembre 2019 relatif aux disposit · Décret n° 2019-1470 du 26 décembre 2019 relatif aux dispositions applicables aux agents contractuels de l'Institut national de la propriété industrielle

Décret n° 2019-1470 du 26 décembre 2019 relatif aux disposit Art. 10

Chapitre III : DISPOSITIONS DIVERSES

In KraftAmtlicher Text

Les agents sont tenus de suivre les formations professionnelles utiles ou d'obtenir les qualifications techniques nécessaires, lorsque la nature ou la spécificité de l'emploi occupé l'impliquent.