Décret n° 2019-1470 du 26 décembre 2019 relatif aux disposit Art. 16

Les commissions consultatives paritaires actuellement en place au sein de l'Institut demeurent compétentes jusqu'à la mise en place des commissions consultatives paritaires prévues par le présent décret, qui interviendra au plus tard au terme d'un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

Jusqu'à la mise en place des commissions consultatives paritaires prévues à l'article 11 du présent décret, les agents régis par le titre Ier du présent décret sont représentés au sein des commissions consultatives paritaires selon les modalités suivantes :

Position catégorielle

CCP de rattachement

Position C

Employés administratifs

Position BI

Assistants

Position BII

Position AI

Cadres

Position AII

Cadres principaux

Position AIII

. AIIIA et

. AIIIB

. AIIIC

Administrateurs

Hors classe