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Décret n° 2019-1470 du 26 décembre 2019 relatif aux disposit · Décret n° 2019-1470 du 26 décembre 2019 relatif aux dispositions applicables aux agents contractuels de l'Institut national de la propriété industrielle

Décret n° 2019-1470 du 26 décembre 2019 relatif aux disposit Art. 4

Chapitre Ier : POSITIONS CATÉGORIELLES

In KraftAmtlicher Text

Les agents sont affectés sur un emploi en fonction de leur niveau de diplôme, de leur qualification et de leur expérience professionnelle.