Décret n° 2019-1470 du 26 décembre 2019 relatif aux disposit · Décret n° 2019-1470 du 26 décembre 2019 relatif aux dispositions applicables aux agents contractuels de l'Institut national de la propriété industrielle

Décret n° 2019-1470 du 26 décembre 2019 relatif aux disposit Art. 6

Chapitre Ier : POSITIONS CATÉGORIELLES

In KraftAmtlicher Text

Le niveau minimal de diplôme requis pour être recruté est le suivant :

1° Master, diplôme d'ingénieur ou équivalent pour les agents contractuels de catégorie A ;

2° Diplôme de niveau 5 ou équivalent pour les agents contractuels de catégorie B ;

3° Diplôme de niveau 4 ou équivalent pour les agents contractuels de catégorie C.

Par dérogation aux dispositions ci-dessus, des agents ne justifiant pas des conditions de diplômes exigées peuvent être recrutés par décision du directeur général, compte tenu de leur expérience professionnelle antérieure et de la fonction à pourvoir.