Décret n° 2019-1474 du 26 décembre 2019 modifiant le décret · Décret n° 2019-1474 du 26 décembre 2019 modifiant le décret n° 2014-269 du 27 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Charente-Maritime

Décret n° 2019-1474 du 26 décembre 2019 modifiant le décret Art. 3

In KraftAmtlicher Text