Arrêté du 27 décembre 2019 portant création d'antennes et de Art. 8
Chapitre IV : Dispositions finales
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2020-01-01