FR · Décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires pe
Décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l'application de l'article 149 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté
Inhalt
- Annexe
- Art. 1
- Chapitre Ier : Dispositions communes
- Art. 1
- Art. 2
- Art. 3
- Chapitre II : Les aires permanentes d'accueil
- Art. 4
- Art. 5
- Art. 6
- Art. 7
- Art. 8
- Art. 9
- Art. 10
- Chapitre III : Les terrains familiaux locatifs
- Art. 11
- Art. 12
- Art. 13
- Art. 14
- Art. 15
- Art. 16
- Chapitre IV : Dispositions diverses et transitoires
- Art. 17
- Art. 20
- Art. 21