LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ( Art. 175

I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

In KraftAmtlicher Text

I., II. - A créé les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales

Art. L10-0 AC

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016

Art. 109

III. - Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Verweist auf