LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ( Art. 39

I. à VIII. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 219, Art. 182 B, Art. 187, Art. 244 bis, Art. 244 bis A, Art. 244 bis B

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017

Art. 84

- LOI n° 2019-759 du 24 juillet 2019

Art. 4

IX. - Les I et VIII s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020.

X. - A. - Les II et IV à VI s'appliquent aux retenues et prélèvements à la source dont le fait générateur est intervenu entre le 6 mars 2019 et le 31 décembre 2021.

B. - Le III s'applique aux retenues à la source dont le fait générateur est intervenu entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2021.