LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ( Art. 49

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 155

II. - Le 2 du IV de l'article 155 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du I du présent article, s'applique aux revenus et profits perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2020.