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FR · Décret n° 2019-1481 du 27 décembre 2019 modifiant les statut

Décret n° 2019-1481 du 27 décembre 2019 modifiant les statuts particuliers des directeurs des services de greffe judiciaires et des greffiers des services judiciaires ainsi que les statuts d'emplois de directeur fonctionnel et de greffier fonctionnel

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Inhalt

  1. Chapitre Ier : Dispositions relatives au statut d'emploi de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires
  2. Art. 2
  3. Chapitre II : Dispositions relatives au statut d'emploi de greffier fonctionnel des services judiciaires
  4. Art. 6
  5. Chapitre III : Dispositions finales
  6. Art. 7
  7. Art. 8