Décret n° 2019-1485 du 28 décembre 2019 relatif à la recentr · Décret n° 2019-1485 du 28 décembre 2019 relatif à la recentralisation du revenu de solidarité active à La Réunion et du revenu de solidarité à La Réunion et en Guyane

Décret n° 2019-1485 du 28 décembre 2019 relatif à la recentr Art. 5

In KraftAmtlicher Text

La ministre des solidarités et de la santé et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.