Décret n° 2019-1495 du 27 décembre 2019 portant application · Décret n° 2019-1495 du 27 décembre 2019 portant application de l'article L. 773-10 du code de la justice administrative Décret n° 2019-1495 du 27 décembre 2019 portant application Art. 2 In KraftAmtlicher Text Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République. Inhalt Art. 3 · Nächste →