Arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation du secré Art. 17
Titre III : De la direction des affaires civiles et du sceau
La direction des affaires civiles et du sceau comprend trois sous-directions :
- la sous-direction du droit civil ;
- la sous-direction du droit économique ;
- la sous-direction des professions judiciaires et juridiques.