Arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation du secré · Arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice

Arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation du secré Art. 35

Titre VII : Dispositions diverses

In KraftAmtlicher Text