FR · Décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles d
Décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables à la société SNCF Réseau et à sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports
Inhalt
- Chapitre Ier : Attributions par l'Etat et acquisitions
- Art. 1
- Art. 2
- Chapitre II : Déclassements
- Art. 3
- Art. 4
- Art. 5
- Art. 6
- Chapitre III : Cessions et reprises
- Art. 7
- Art. 8
- Art. 9
- Art. 10
- Art. 11
- Chapitre IV : Gestion du domaine
- Art. 12
- Art. 13
- Art. 14
- Art. 15
- Art. 16
- Chapitre V : Dispositions diverses
- Art. 17
- Art. 18
- Chapitre VI : Dispositions finales
- Art. 20
- Art. 21