Décret n° 2019-1529 du 30 décembre 2019 relatif aux marchés Art. 4
Titre 4 : Dispositions finales
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
Elles s'appliquent aux marchés pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel à la concurrence a été envoyé à la publication, à compter de cette date.